TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)
Tous les détails sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24301
Pour toute demande d'installation, modification ou désinstallation d'un dispositif publicitaire doit être adressée :
Mairie de Fagnières
Service des Finances
4 rue du Général Dautelle
51510 Fagnières
Conformément à la loi n ° 2008-776 du 4 août 2008 et textes subséquents, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ou TLPE en vigueur s’applique à l’ensemble
des supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu’il s’agisse d’enseignes, de pré-enseignes ou de dispositifs publicitaires.
Auparavant, la commune avait instauré cette taxe en 2008 et actualisé les tarifs en 2012 (délibération 2012-09-28-02).
Lors du conseil municipal du 18/05/2022, la municipalité a souhaité :
- baisser la tarification de base des supports non numériques de 20€/m² à 16.5 €/m² et les supports numériques de 60€/m² à 50,10 €/m²
- maintenir l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m²
- appliquer une réfaction de 50 % du tarif concernant les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m².
Pour rappel :
Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité.
Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, sur un terrain portant sur une activité qui s’y exerce.
Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.
La taxe est calculée par type de dispositif (voir délibération de la taxe) par l’application du tarif en vigueur x surface totale des dispositifs.
Dispositif multi-faces : chaque face est soumise à la taxe. Donc un dispositif double face est soumis pour la surface totale des 2 faces.
Vous trouverez plus de détails et l'ensemble des tarifications dans la délibération en vigueur (PDF) ci-dessous.
Quand déclarer :
Inventaire annuel :
Entre le 1er janvier et le 28 février de l’année en cours : tout dispositif présent au 1er janvier.
Depuis 2021, il n’y a plus d’obligation de déclaration.
Toutefois, votre déclaration annuelle nous permettra de confronter votre déclaration avec notre inventaire.
Installation, modification ou suppression de dispositif :
- Déclaration préalable (cerfa 14799*01) : pour instruction projet en respect du code de l’environnement avant tout travaux
- Déclaration après travaux pour calcul de la taxe (cerfa 15702*02) : dans le mois qui suit la fin des travaux.