Plan local de publicité

TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)

Tous les détails sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24301

 

Pour toute demande d'installation, modification ou désinstallation d'un dispositif publicitaire doit être adressée : 

Mairie de Fagnières

Service des Finances

4 rue du Général Dautelle

51510 Fagnières

 

La TLPE est une taxe qui s'applique sur les affichages publicitaires et eles enseignes en extérieur (loi n°2008-776 du 04 août 2008). Fixée par délibération, elle est calculée en fonction de la surface du support de publicité.

 

Auparavant, la commune avait instauré cette taxe en 2008 et actualisé les tarifs en 2012 (délibération 2012-09-28-02).

Lors du conseil municipal du 18/05/2022, la municipalité a souhaité :

  • baisser la tarification de base des supports non numériques de 20€/m² à 16.5 €/m² et les supports numériques de 60€/m² à 50,10 €/m²
  • maintenir l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m²
  • appliquer une réfaction de 50 % du tarif concernant les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m².

Pour rappel :

Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité

Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, sur un terrain portant sur une activité qui s’y exerce

Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement

 

Vous trouverez plus de détails et l'ensemble des tarifications dans la délibération en vigueur (PDF) ci-dessous.

 

Quand déclarer :

Inventaire annuel : Entre le 1er janvier et le 28 février de l’année en cours : tout dispositif présent au 1er janvier.

Depuis 2021, il n’y a plus d’obligation de déclaration. Toutefois, votre déclaration annuelle nous permettra de confronter votre déclaration avec notre inventaire.

Installation, modification ou suppression de dispositif : Dans les 2 mois qui suivent les travaux à l’aide du formulaire en ligne « Déclaration annuelle TLPE »