Urbanisme et travaux

Les autorisations de travaux permettent à un "pétitionnaire" (particulier, promoteur etc.) d'édifier une clôture, de modifier une façade, construire une maison, des dépendances, un équipement public ou un ensemble d'habitation. Elles permettent à la commune de vérifier que les projets respectent bien les règles et les servitudes d'urbanisme.

Travaux dispensés de formalité :

• les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²,
• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 mètres sauf s’ils constituent des clôtures,
• les murs de soutènement…

Travaux soumis à déclaration préalable (hors secteurs protégés) :

• les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
• les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (par exemple le changement de fenêtres, de volets, etc.),
• les changements de destination d’un bâtiment existant, sans travaux modifiant les structures porteuses et sans modification de l'aspect extérieur,
• les murs de clôture,
• les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre,…

Travaux soumis à permis de construire :

• les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher supérieure à 20m²,
• les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
• les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
• les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100m² ou lorsque leur couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 1,80 mètre et que la superficie dépasse 20 m².

Travaux soumis à permis d'aménager :

• les lotissements lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs,
• dans les secteurs protégés,
• toute division foncière en vue de construire.

Vous trouverez les formulaires relatifs aux demandes de branchement au réseau d'assainissement, de versement ou de diagnostic.

Pour plus d'information, cliquez ici

Une urgence ?

Vous constatez un débordement des eaux usées sur la voie publique ou chez vous dû à l’obstruction du réseau d’assainissement…

Les services d’astreinte des délégataires sont joignables 24h/24 et 7j/7.

Démarche pratique du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0969 323 554 (numéro non surtaxé)

Urgence 24h/24 et 7j/7 : 0969 323 554 (numéro non surtaxé)

Quels dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe :

Conformément à la loi n ° 2008-776 du 4 août 2008 et textes subséquents, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ou TLPE en vigueur s’applique à l’ensemble des supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu’il s’agisse d’enseignes, de pré-enseignes ou de dispositifs publicitaires.

Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité

Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, sur un terrain portant sur une activité qui s’y exerce

Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement

Plus d'info ici : Plan local de publicité (fagnieres.fr)